La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages donne une obligation d’information à l’acheteur ou au locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) sur les risques naturels (et technologiques) menaçant le bien ainsi que sur les sinistres antérieurs consécutifs à une catastrophe naturelle, technologique.

L’objectif est de donner à l’acheteur ou au locataire toute l’information préalable nécessaire sur les risques majeurs recensés sur la zone où est situé le bien immobilier afin qu’il puisse signer le contrat d’achat ou de location en toute connaissance de cause.

Sont concernés tous les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier, au moment de la signature du contrat : promesse unilatérale de vente ou d’achat, contrat de vente et contrat écrit de location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif de 3, 6, ou 9 ans, locations saisonnières ou de vacances, locations meublées, contrats de vente en état futur d’achèvement

L’information des acquéreurs et locataires devra être effectuée dans toutes les communes se trouvant dans au moins l’un des cas suivants :

  • Communes classées en zone de sismicité,
  • Communes où un plan de prévention des risques est approuvé ou prescrit ,
  • Communes où un arrêté de catastrophe naturelle au moins a déjà été pris.

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes concernés par l’IAL sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de risques visés par ce plan. Ces informations sont recensées dans un formulaire d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) qui fait obligatoirement partie du dossier de vente ou de location.

L’État a mis en place un outil numérique permettant de remplir plus facilement l’état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre de d’informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle: https://errial.georisques.gouv.fr/#/

Pour plus d’informations sur l’IAL, cliquez ici.