ACTEURS DE LA PRÉVENTION – QUI FAIT QUOI ?

L'État

Contexte

Concernant les risques naturels, le Préfet fait établir pour chaque commune concernée, un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) qu’il notifie au maire, après approbation à l’issue d’une procédure d’agrément qui comporte une délibération du conseil municipal et une enquête publique. À La Réunion, les PPR sont élaborés par les services de l’État en concertation avec les collectivités, l’objectif de ce document étant de cartographier les zones soumises à un risque naturel et de règlementer l’utilisation et l’occupation des sols sur ces zones.

L’organisation des secours

Le plan ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) est un programme d’organisation des secours à l’échelon départemental, en cas de catastrophe. L’ORSEC n’est pas un plan figé mais une organisation, permettant une mise en oeuvre rapide et efficace des moyens nécessaires sous l’autorité du préfet. Le plan ORSEC s’inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civile. Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations. La sécurité civile est l’affaire de tous : État, maires, industriels, exploitants, citoyens, etc. Les dispositifs généraux ORSEC définissent une organisation capable de s’adapter à tout type de situation, les dispositions spécifiques opérationnelles (DSO) ORSEC sont propes à certains risques particuliers. Voir DSO ORSEC à La Réunion. Lorsque survient une catastrophe naturelle majeure, le Maire est Directeur des Opérations de Secours (DOS). Dans certains cas, le Préfet devient Directeur des Opérations de Secours en remplacement du maire.

Le Préfet est directeur des opérations de secours :

  • Si le maire ne maîtrise plus la crise,
  • Si le maire fait appel au Préfet,
  • Si le maire s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires et après mise en demeure,
  • Lorsque le problème concerne plusieurs communes,
  •  Lorsque l’événement entraîne le déclenchement d’un plan départemental de secours.

En tant que DOS, il dirige donc les actions des services de secours (sapeurs-pompiers, SAMU, etc.).

L’information préventive

Le Préfet informe les maires concernés des risques affectant le territoire de leur commune. Il établit notamment un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM).

Le Maire

Le maire et l’urbanisme

En tant que représentant de l’Etat dans sa commune, le maire a, depuis 1984, d’importantes responsabilités en matière de police administrative, ce qui inclut la sécurité (CGCT, art. L. 2211-1). Il a vu, depuis les lois de décentralisation de 1982 / 1983, ses pouvoirs largement étendus dans le domaine de la prévention de tous les risques, à travers le rôle déterminant qu’il exerce par l’autorisation préalable. Conformément à l’article L101-2 du code l’urbanisme, de manière générale dans le respect des des objectifs de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre l’objectif de prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. À travers la procédure de délivrance de permis de construire, le maire dispose d’outils pour prévenir les risques tant naturels que technologiques:

  • Tout permis de construire doit respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les servitudes d’utilité publique au nombre desquelles figurent notamment les plans de prévention des risques (PPR). Le PPR constituant une servitue d’utilité publique, il est annexée au PLU et reporté au règlement graphique.

L’organisation des secours

En cas d’accident provoqué par un risque naturel, le maire est le directeur des opérations de secours tant que le Préfet, dans le cadre de situations bien définies, ne prend cette direction. Dans un premier temps, en vertu de ses pouvoirs de police municipale (Art. L. 2212 du CGCT), le maire doit prendre les premières mesures conservatoires dans la mesure de ses moyens, pour protéger la population et les biens. Dans un deuxième temps, il agit en soutien du Préfet sous les ordres de celui-ci.

Le maire est directeur des opérations de secours :

  • Dès qu’un événement important survient sur sa commune (Art. L 2212 CGCT),
  • Tant qu’il a les moyens de faire face,
  • Tant que cela ne dépasse pas les limites communales.

Par ailleurs, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile institue, par son article 13, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui « regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population ». Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec le plan d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (plan ORSEC). D’après l’article 13 de la loi du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les PCS sont obligatoires pour les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques (PPR) prévisibles approuvé.

L’information préventive

Le maire a la responsabilité de transmettre à ses administrés tous les éléments d’information sur les risques existants sur sa commune. Il doit élaborer le dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), à partir du DDRM et des documents transmis par la Préfecture. Les responsabilités et obligations du maire, en ce qui concerne l’information préventive des citoyens et les mesures de sauvegardes qui les concernent, sont définies dans la loi n°2003-699 du 30 Juillet 2003, et notamment dans l’article 40. Retranscris dans l’article L125-2 du code de l’environnement, le maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques, du ou des risques naturels connus dans la commune .

Le citoyen

Tout citoyen est acteur de la prévention des risques naturels

Il doit se tenir informé des risques naturels qui existent sur sa commune et plus précisément aux environs de son habitation ou de son activité (cartographie disponible sur le site, en Mairie, en Préfecture…). Il doit limiter la vulnérabilité de ses biens et de ses proches en prenant les précautions nécessaires. Il doit savoir réagir en situation de crise (voir partie conseils)

Les Propriétaires

Les propriétaires (Loi Risque : 2003) sont responsables de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) concernant les risques auxquels sont soumis leurs biens. Les propriétaires de bâtiments situés dans des zones exposées à un risque naturel ont parfois l’obligation d’entreprendre certains travaux afin de respecter les prescriptions édictées par les différents PPR (inondation, mouvement de terrain…). Voir aussi : Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (plan ORSEC)