Le dossier départemental des risques majeurs à La Réunion (DDRM)

Le dossier départemental des risques majeurs est document d’information préventive et de sensibilisation, élaboré au niveau départemental par le préfet, destiné à l’ensemble des citoyens d’un département. Il comprend la description des risques, technologiques et naturels, prévisibles dans le département, de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement et les mesures de prévention et de sauvegarde destinées à limiter leurs effets.

Le DDRM n’est pas un document réglementaire opposable aux tiers mais un document de sensibilisation destiné à l’ensemble des citoyens et des responsables et acteurs du risque majeur.

Il contient également une liste des communes du département et la description des risques majeurs auxquelles elles sont soumises.

Un site internet dédié au DDRM est accessible en ligne, pour plus d’informations cliquez ici.

Le document d’information communale des risques majeurs (DICRIM)

Le DICRIM est un document élaboré par le maire, reprenant les informations du DDRM. Avec ce même rôle de sensibilisation et d’information, il indique les différentes mesures de préventives, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune.

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un instrument organisant la réponse des communes face aux situations dangereuses. Dans ce plan, on s’intéresse aux mesures de sauvegarde et de mise en sécurité de la population, à l’organisation des messages d’alerte et des consignes de sécurité et à l’inventaire des moyens disponibles et on définit le dispositif d’accompagnement de la population.

Il permet de préparer les acteurs impliqués dans les crises. Depuis 2004 et la loi relative à la modernisation de la sécurité civile, le PCS a une valeur juridique. Sa mise en place est obligatoire pour les communes qui sont dotées d’un Plan de Prévention des Risques (PPR). Il doit être révisé en fonction des connaissances et de l’évolution des risques. De plus, il doit être testé régulièrement notamment lors d’exercices grandeur nature.

Le document est consultable librement en mairie et doit faire l’objet de campagne d’information auprès de la population locale.

Le dispositif d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC)

Le dispositif d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) a été créé en 1952 avant d’être modifié en 2004 par la loi « de modernisation de la sécurité civile ». Il s’agit d’un programme qui s’adapte, de manière graduée, à la crise. Son objectif est d’organiser la gestion de crise en y mobilisant et en coordonnant les actions avec tous les acteurs publics et privés liés à la protection des populations du territoire. Parmi ces acteurs, on retrouvera notamment le préfet, Météo-France,  la gendarmerie, le SDIS, la Croix-Rouge, EDF, les opérateurs téléphoniques, etc.

Le plan ORSEC se décline de manière à apporter une réponse à tout type de risque. Ainsi, à La Réunion, ce dispositif s’étend pour les risques cycloniques, de fortes pluies, les évènements météorologiques dangereux, feu de forêt, POLMAR/terre (pollution maritime), secours en montagne et volcanique.

Le dispositif ORSEC est sous le commandement d’un directeur des opérations de secours, qui est généralement le préfet. L’organisation des opérations se divise en 5 catégories :

  • Les premiers secours et sauvetage ;
  • Les soins médicaux et entraide ;
  • Maintien de l’ordre et renseignement ;
  • Liaisons et transmissions ;
  • Logistique.

Ce dispositif comprend :

  • un inventaire et analyse des menaces et de leurs effets potentiels sur le territoire (populations, biens et environnement) ;
  • un dispositif opérationnel pour faire aux menaces analysées (alertes, gestion de crise…) ;
  • un recensement des moyens mobilisables pour la crise ;
  • les différentes modalités de préparation des acteurs de la sécurité civile.

Pour plus d’informations sur le plan ORSEC, cliquez ici.

La directive Inondation et ses déclinaisons

Face aux nombreuses inondations qui ont touché l’Europe entre 1998 et 2002, la commission européenne a alors adopté en 2007, la directive 2007/60/CE) relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « directive inondation». Son objectif est d’élaborer un cadre pour réduire les conséquences des inondations sur les hommes, l’environnement, le patrimoine culturel et sur les activités économiques.

La France a traduit la directive dans son droit français en concevant une Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondations (SNGRI). Ainsi, 3 grandes priorités de gestion ont été définies :

  • augmenter la sécurité des populations exposées,
  • stabiliser sur le court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages lié aux inondations,
  • raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est la déclinaison de la stratégie nationale à l’échelle départementale. Il s’agit d’un outil qui va définir les objectifs de travail, sur une période de 6 ans, dans le bassin hydrologique et particulièrement dans les territoires à risque important d’inondation (TRI) qui auront été préalablement définis. Ce plan va agir sur tous les aspects de la gestion du risque inondation : information préventive, amélioration des connaissances, prévention et protection des enjeux, organisation du territoire, gestion de crise, etc.  L’île de La Réunion étant considéré comme un seul et même bassin hydrologique, il n’y a de ce fait qu’un seul PGRI. Pour la période 2016/2021, il s’oriente sur 5 objectifs  (sources : DEAL):

  • Mieux comprendre le risque. La bonne connaissance de ces phénomènes et de leur dynamique, ainsi que la cartographie des zones inondables, constituent un préalable pour mettre en œuvre des stratégies de gestion adaptées sur les territoires.
  • Se préparer et mieux gérer la crise. Dès lors que les inondations sont inévitables, la capacité des territoires à s’organiser pour gérer les crises et rebondir après un événement concoure à réduire les impacts négatifs de cet événement naturel.
  • Réduire la vulnérabilité actuelle et augmenter la résilience des territoires. L’urbanisation dans les zones inondables s’est fortement développée et il y a actuellement 1 réunionnais sur 4 qui habite en zone inondable. Compte tenu de ces enjeux, il est nécessaire de réduire les dommages potentiels aux personnes et aux biens implantés en zone inondable.
  • Concilier les aménagements futurs et les aléas. La Réunion comptera en 2030 près de 170 000 habitants supplémentaires. Compte tenu de l’exiguïté du territoire aménageable, l’enjeu majeur est de réussir à positionner ces populations et les activités connexes en prenant en compte le mieux et le plus en amont possible les aléas (et les changements climatiques) de façon à ne pas aggraver, voire réduire la vulnérabilité.
  • Réunionnais, tous acteurs de la gestion du risque inondation. La gestion du risque inondation à La Réunion a et reste essentiellement prise en charge par les pouvoirs publics, sans implication suffisante de la population. La méconnaissance du risque auquel les habitants peuvent être exposés les amène à être moins vigilants face à ce risque, voire à se sentir moins concernés. Or il existe de nombreuses actions que l’on peut mettre en œuvre de façon individuelle (éviter de se mettre en danger, adopter les comportements adéquats en cas d’alerte…). Aussi l’enjeu est de positionner le citoyen en tant qu’acteur de la prévention du risque plutôt que de le limiter à subir l’aléa inondation.

Par ailleurs, dans le cadre du PGRI, il a été identifié 6 territoires dont le niveau d’exposition aux inondations est élevé : Saint-Denis/Sainte-Marie, Saint-André/Sainte-Suzanne, Saint-Benoît, Saint-Joseph, Saint-Pierre/Le Tampon, Etang-Saint-Paul/Saline-Ermitage. Au sein de ces territoires particuliers, la gestion des inondations fait l’objet d’une Stratégie Local de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) dans lequel des actions ciblées permettent de réduire la vulnérabilité des populations de ces zones à risques.

Pour plus d’informations cliquez ici.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages donne une obligation d’information à l’acheteur ou au locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) sur les risques naturels (et technologiques) menaçant le bien ainsi que sur les sinistres antérieurs consécutifs à une catastrophe naturelle, technologique.

L’objectif est de donner à l’acheteur ou au locataire toute l’information préalable nécessaire sur les risques majeurs recensés sur la zone où est situé le bien immobilier afin qu’il puisse signer le contrat d’achat ou de location en toute connaissance de cause.

Sont concernés tous les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier, au moment de la signature du contrat : promesse unilatérale de vente ou d’achat, contrat de vente et contrat écrit de location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif de 3, 6, ou 9 ans, locations saisonnières ou de vacances, locations meublées, contrats de vente en état futur d’achèvement

L’information des acquéreurs et locataires devra être effectuée dans toutes les communes se trouvant dans au moins l’un des cas suivants :

  • Communes classées en zone de sismicité,
  • Communes où un plan de prévention des risques est approuvé ou prescrit ,
  • Communes où un arrêté de catastrophe naturelle au moins a déjà été pris.

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes concernés par l’IAL sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de risques visés par ce plan. Ces informations sont recensées dans un formulaire d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) qui fait obligatoirement partie du dossier de vente ou de location.

L’État a mis en place un outil numérique permettant de remplir plus facilement l’état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre de d’informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle: https://errial.georisques.gouv.fr/#/

Pour plus d’informations sur l’IAL, cliquez ici.