La garantie cat-nat
Avec la loi du 13 juillet 1982, la France bénéficie d’un système d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ainsi, toute personne qui possède un contrat d’assurance multirisques pour son bien se voit obligatoirement bénéficier d’une extension de garantie au titre des catastrophes naturelles. Bien que la loi de 1982 ne précise pas la liste des aléas concernés, l’extension de garantie couvre généralement les inondations, coulées de boues/lave, mouvements de terrain, cyclones, séismes ainsi que les dommages dû à la neige.
Il est important de préciser qu’il n’y a pas d’obligation à assurer les biens. La garantie catastrophes naturelles s’ajoute automatiquement dès qu’un assureur accepte l’assurance d’un bien (habitation, voiture, mobilier, etc.). Cependant, dans la situation où l’exposition du bien face aux aléas naturels est jugée trop importante, certains biens peuvent être difficilement assurables (absence de prévention, répétitions d’un phénomène). Pour protéger la communauté d’assurance, les assureurs n’ont aucune obligation d’accepter tous les risques. En ce sens, après un sinistre, l’assureur ainsi que l’assuré ont la possibilité de résilier le contrat dans un délai d’1 mois.
Si les compagnies d’assurance refusent de couvrir les biens, que ce soit en zone PPR ou non, il est alors possible de se tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT) qui va déterminer le niveau de prise en charge de l’assureur pour son client.
L’Etat français souhaite ainsi protéger l’assuré en lui garantissant un droit à l’assurance face aux risques naturels. Cependant, il incite, en contrepartie, à ce que l’assuré prenne ses précautions afin de garantir sa sécurité : le niveau de couverture de la garantie et de l’indemnisation va dépendre notamment de la présence d’un PPR ou d’autres moyens de protections dans les zones exposées aux aléas.
La question de l’indemnisation
En cas de sinistre, une somme restera obligatoirement à votre charge : c’est la franchise. Le législateur a prévu le principe de la franchise en tant qu’incitation à mettre en œuvre les mesures de prévention permettant d’empêcher la survenance de sinistres peu importants.
Dans une zone sans PPR
La franchise qui sera appliquée au moment du sinistre sera modulée en fonction du nombre d’arrêtés parus pour le même type d’évènement déjà survenu dans les cinq années précédentes. Cette mesure tend à inciter les communes à demander la mise en place d’un PPR.
Dans une zone où un PPR a été approuvé :
Si vous habitez dans une zone à risque définie dans le règlement du PPR, vous disposez d’un délai de cinq ans pour mettre en œuvre les mesures de prévention éventuellement prévues. Si un sinistre survient pendant cette période, la franchise restera à votre charge, mais elle ne sera pas modulée.
En cas de non-respect des prescriptions du PPR passé le délai de cinq ans après l’approbation de ce dernier, votre assureur pourra demander au BCT de fixer les conditions d’assurance : le montant de la franchise de base pourra être majoré jusqu’à 25 fois ; selon le risque assuré, un bien mentionné au contrat pourra éventuellement être exclu.
Le préfet et le président de la CCR pourront également saisir le BCT s’ils estiment que les conditions dans lesquelles vous êtes assuré sont injustifiées eu égard à votre comportement ou à l’absence de toute mesure de précaution.
Indemnisation et fond CatNat
Le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit aussi « fonds Barnier »)
La loi du 2 février 1995 a permis la création du FPRNM. Consacré à la base pour l’acquisition des biens exposés ou sinistrés (expropriation), il sert aujourd’hui à financer :
- Les mesures de délocalisations : Acquisitions amiables, Expropriations, Résorption de l’habitat indigne en outre-mer
- Les dépenses d’évacuation temporaire et de relogement
- Les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques : opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières ; études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRN ; études, travaux ou équipements de prévention ou de protection des collectivités territoriales ; études et travaux de mesures parasismiques dans les zones les plus exposées ; études et travaux de mise en conformité des digues domaniales contre les crues et les submersions marines
- Les études et actes réglementaires de l’Etat : élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles PPRN et l’information préventive ; campagnes d’information sur la garantie « Cat-Nat » ; cartes d’aléas en application de la Directive Inondations
Ce fond est initié par un mécanisme solidaire, alimenté à hauteur de 12% des contrats d’assurance d’habitation, ce qui représente environ 190 millions d’€ par an.
En cas de sinistre
Déclarer le sinistre à l’assureur
Il faut déclarer le sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.
- Faire la demande d’indemnisation
Transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes. L’assureur évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise. Il vous proposera une indemnité.
- Les délais d’indemnisation
L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :
- soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
- soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Encart : plus d’information
https://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-des-catastrophes-naturelles?parent=74&lastChecked=141
guide MNR